Obligations légales (France) — publication d'un registre de bannissements

1) Protection des données (RGPD / loi Informatique et Libertés)

• Définir une base légale de traitement (intérêt légitime, obligations de sécurité, etc.).
• Limiter les données publiées au strict nécessaire (minimisation).
• Informer les personnes concernées (finalité, durée, droits, contact).
• Permettre l'exercice des droits (accès, rectification, opposition, effacement selon le cas).
• Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles de sécurité.

2) Publication responsable des motifs

• Éviter les formulations diffamatoires ou excessives.
• Publier uniquement des éléments factuels, vérifiés et proportionnés.
• Masquer les éléments sensibles quand nécessaire (ce portail le permet).
• Conserver des preuves de modération pour justifier les décisions en cas de contestation.

3) Transparence et gouvernance

• Documenter la politique de publication (voir /api/policy).
• Prévoir un mécanisme d'opposition / réexamen (implémenté côté modération).
• Tracer les actions sensibles (journalisation d'audit).
• Définir des durées de conservation et de suppression des enregistrements.

4) Cadre spécifique annoncé par ce service

Politique déclarée : Les bannissements publiés concernent uniquement des faits graves relevant de la légalité et de la législation française, selon la politique de modération en vigueur.

Le responsable du bot/site s'engage sur la validité des sanctions uniquement lorsque celles-ci sont marquées certifiées (vérification par un organe externe au serveur d'origine).

5) Contact et demandes

Pour toute demande de suppression de sanction, opposition, rectification, question ou signalement, contactez : [email protected]